Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Article 17.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.0.1. Le gouvernement approuve les critères socioéconomiques suivis par la Société pour sélectionner les établissements où elle peut installer des appareils de loterie vidéo. Ces établissements sont sélectionnés parmi ceux pour lesquels une licence, délivrée en vertu de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6), autorise leur titulaire à y mettre à la disposition du public de tels appareils.
2016, c. 7, a. 58; 2023, c. 24, a. 98.
17.0.1. Le gouvernement approuve les critères socioéconomiques suivis par la Société pour sélectionner les établissements où elle peut installer des appareils de loterie vidéo. Ces établissements sont sélectionnés parmi ceux pour lesquels une licence, délivrée en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), autorise leur titulaire à y mettre à la disposition du public de tels appareils.
2016, c. 7, a. 58.
© Gouvernement du Québec